Article 2 (Décret n° 2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Dans les 1° et 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, les références au nombre de 150 lits sont remplacées par les références au nombre de 250 lits.
Dans le 1° du même article 2, la référence : « au 1° de l'article 1er du présent décret ; » est remplacée par la référence suivante : « aux 1° et 3° de l'article 1er du présent décret ; ».
Dans le 2° du même article 2, la référence : « au 2° de l'article 1er du présent décret. » est remplacée par la référence suivante : « aux 2° et 3° de l'article 1er du présent décret. ».