Art. 1er. - En application de l'article 4 de la loi du 23 septembre 1982 susvisée, le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation en détail, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 15, rue de Rome, 75008 Paris, est habilité à compter de la date de signature du présent arrêté.