Article 39
I. - Le début de l'article L. 241-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes... (le reste sans changement). »
II. - Le début des articles L. 262-53 et L. 272-51 du même code est ainsi rédigé :
« Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes... (le reste sans changement). »
III. - Dans les articles L. 241-13, L. 262-54 et L. 272-52 du même code, après le mot : « rapports », sont insérés les mots : « d'instruction ».