Article (Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense)

Art. 1er. - Le montant forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense est fixé à 175 F par demi-journée d'une durée au moins égale à trois heures.