Article (Décret no 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.