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Article (Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses)

Article (Arrêté du 12 mars 1999 relatif à la désignation de l'organisme d'examen pour la délivrance des certificats de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses)

Art. 1er. - Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 30, rue Eugène-Flachat, à Paris (17e), est désigné en tant qu'unique organisme habilité à faire passer en France les examens et à délivrer les certificats de qualification professionnelle mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé.