Article (Arrêté du 1er avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés)

Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.