Article (Arrêté du 26 janvier 1999 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Art. 8. - La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.