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Article (Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie)

Article (Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée.