Art. 2. - L'article 11-1 du décret du 26 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »