Articles

Article (Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)

Article (Arrêté du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 fixant les conditions d'organisation du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger)

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les termes : « le chef du service de la promotion des échanges extérieurs » sont remplacés par : « le chef de service de la promotion des échanges extérieurs, ou un fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures ayant au moins le rang d'administrateur civil ou de conseiller commercial ».