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Article (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)

Article (Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer)

Art. 8. - Le conseil d'administration délibère sur :

1o Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;

2o L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;

3o L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;

4o La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;

5o L'approbation de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;

6o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

7o Le rapport annuel d'activité ;

8o Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;

9o L'approbation des emprunts ;

10o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

11o Le règlement intérieur ;

12o L'exercice des actions en justice.