Article (Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications)

Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est modifiée comme suit :

« Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »