Article (Décret no 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :

- appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 475 F ;

- appareils récepteurs de télévision « couleur » : 744 F.