Article (Arrêté du 13 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.