Article (Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources)

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « de l'activité professionnelle du conjoint » sont supprimés.