Article 66
I. - L'article 163-0 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables, en fonction du nombre d'années ayant donné lieu au reclassement, aux sommes perçues en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2001.