Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Art. 9. - Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont soumis à l'obligation de secret professionnel à raison de tout fait ou document dont ils ont eu connaissance en cette qualité.