Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les mots : « le service des affaires maritimes compétent » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des affaires maritimes compétente ».
II. - Au second alinéa du même article, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « des Communautés européennes ».