Article (Décret no 98-490 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - A la première phrase de l'article R. 721-33 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 31 juillet et » sont abrogés, et les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ».