Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article 22

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.