Article (Décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin)

Art. 17. - Des délais spécifiques pourront être définis pour les opérations d'identification des bovins, dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.