Article (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)

Art. 5. - Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal ainsi que l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.