Article (Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 18. - Le personnel de l'Etat affecté au service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées » à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est transféré au nouvel établissement public.