Article (Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».