Articles

Article (Arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Article (Arrêté du 29 juin 1998 autorisant la société Géolink SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - La société Géolink SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les régions Aquitaine, Bretagne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.