Article (Arrêté du 15 juillet 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi à la direction des transports terrestres » au ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.