Article (Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001)

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution le deuxième alinéa du II de l'article 12 et les articles 18, 33, 48, 50, 51, 59 et 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.