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Article (Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001)

Article (Décision no 2001-453 DC du 18 décembre 2001)

Sur l'article 20 :

39. Considérant que l'article 20 a pour objet de modifier l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, relatif au calcul de la contribution des entreprises de préparation des médicaments, en augmentant les taux de cette contribution et en modifiant ses règles d'abattement ;