Article 10 (Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage)

L'article R. 119-4 du code du travail est modifié comme suit :
I. - Le deuxième alinéa est abrogé.

II. - Au troisième alinéa nouveau, après les mots : « deuxième alinéa », sont ajoutés les mots : « de l'article L. 118-2 ».