Articles

Article (Décret du 18 mai 1998 portant délégation temporaire de compétences)

Article (Décret du 18 mai 1998 portant délégation temporaire de compétences)

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.