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Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article (LOI no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (1))

Article 1er

Pour l'application de la présente loi, les termes « mines antipersonnel » et « transfert » ont le sens qui leur est donné par la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, ci-après dénommée la convention d'Ottawa.