Article (Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées)

Art. 9. - Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, sous enveloppes fournies par la direction du laboratoire central des ponts et chaussées.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'établissement.