Art. 4. - En fin de partie III de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque demande d'extension, le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés peut proposer au ministère de l'agriculture et de la pêche de prononcer une dispense d'audit pour l'organisme candidat. Toute évolution du réseau d'expérimentation est susceptible de donner lieu à réexamen de la décision de dispense. »