Article (Arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)

Art. 2. - La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :

Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;

Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.