Article (Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines (RG-1-A, art. 16-Mines))

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, l'expression : « ou la personne visée au deuxième alinéa de l'article 1er » est ajoutée après l'expression : « la structure fonctionnelle ».