Article (Arrêté du 9 juillet 1998 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante (AM-1-A, art. 11, 19, 20, 21 et 22))

Art. 4. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 21 du titre : Amiante, l'exploitant doit transmettre au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avant la première campagne de prélèvement et après chaque modification des procédés de travail justifiant un nouveau contrôle, le descriptif de la stratégie de prélèvement adoptée ainsi que les avis visés à l'article 21 du décret susvisé.