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Article (Arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Article (Arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats)

Art. 4. - Sont dispensés d'une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d'entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.