Articles

Article (Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche)

Article (Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 3. - Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le Conseil supérieur de la pêche peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.