I. - Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4 et R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation. » sont remplacés par les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-12 et R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
« Cette limite est portée à 100 %, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements. »