Article 91
L'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001) est abrogé.
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.