Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires ministériels et centraux, propres et communs aux deux départements ministériels, aux comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux placés auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.