Article (Décision no 98-315 du 6 mai 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société générale de radiocommunications pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone Alsace - Franche-Comté)

Art. 2. - La fiche technique est portée au cahier des clauses techniques particulières annexé à l'autorisation du 13 octobre 1994 modifiée susvisée.