L'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; ».
II. - La deuxième phrase du 8° est remplacée par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; ».
III. - Le 13° est complété, après le mot : « française », par les mots : « ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »