Article 113
I. - Au 1o de l'article 1464 A du code général des impôts, les mots : « Dans la limite de 50 % » sont remplacés par les mots : « Dans la limite de 100 % ».
II. - Après le 3o du même article, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées et comprennent au moins un écran classé "art et essai" au titre de l'année de référence. »
III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux 2 o et 3o » sont remplacés par les mots : « prévues aux 2o, 3o et 4o ».