Art. 12. - L'article 12 est modifié comme suit :
1o Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Les actions en justice. »
2o Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Les transactions. »
3o L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles il délègue sa responsabilité au directeur de l'institut, sous réserve que celui-ci rende compte de ses décisions au conseil d'administration. »