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Article 5 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Article 5 (Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)


La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation de composants électroniques et matériels électroniques professionnels ; de systèmes de contrôle automatique de processus ; de systèmes informatiques de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ; de systèmes informatiques à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- prestations de maintenance, services de télécommunications et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développement, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.