Article 7 (Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national)

Au premier alinéa de l'article R.* 111-14, les mots : « des inscrits d'office » sont remplacés par les mots : « des non-recensés ».