Article 3 (Décret n° 2002-340 du 13 mars 2002 portant ouverture et annulation de crédits)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.