Art. 3. - Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
TITRE II
CATEGORIES D'EMPLOIS
ET GRILLES DE REMUNERATION
Chapitre Ier
Catégories d'emplois